Question écrite n° 78383 · 14e législature · justice
écoutes judiciaires ; bilan
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'écoutes judiciaires ordonnées en 2014.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Le nombre total d'interceptions de communications électroniques ordonnées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 et suivants et 706-95 du code de procédure pénale s'élève à 47 591. Il est ainsi stable par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle 47 001 interceptions avaient été ordonnées.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.