Question écrite n° 78380 · 14e législature · justice
contrôles judiciaires ; bilan
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2014.
Réponse publiée le 6 septembre 2016
Les dernières données définitives concernant les mesures de contrôle judiciaire ordonnées durant une année sont relatives à 2013. Des données provisoires sont disponibles pour l'année 2014. En raison de l'absence de saisie exhaustive des données "instruction" dans le logiciel de gestion, le nombre de contrôles judiciaires issus de cette procédure est, en partie, estimé. Mesures de contrôle judiciaire ordonnées en 2014 Ensemble 45 500 Procédure au cours de laquelle la mesure a été prononcée En % Instruction 47 Comparution immédiate 11 Mineurs 12 Convocation par PV du Procureur 29 Autres 1 Source : Ministère de la Justice, SG - SDSE, système d'information décisionnel pénal
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.