Question écrite n° 78379 · 14e législature · justice
contrôles judiciaires ; bilan
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2013.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Le nombre de mesures de contrôle judiciaire prises en 2013 est de 44 700, dont 46 % dans le cadre d'une information judiciaire, 29 % dans le cadre d'une convocation par procès verbal du procureur, 11 % dans le cadre de renvoi d'audience de comparution immédiate et 13 % dans le cadre de procédures mettant en cause des mineurs.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.