Question écrite n° 78363 · 14e législature · impôts et taxes
consultation en ligne et téléphonique ; personnes âgées ; perspectives
Question
Mme Danielle Auroi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place à partir de 2015 par les régimes de retraite complémentaire, qui prévoit de ne plus envoyer d'attestation fiscale papier par courrier aux retraités. Si l'objectif d'allègement des démarches administratives est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de ses usagers. Les différents régimes de retraite n'enverront en effet plus d'information fiscale papier en 2015, seule une consultation en ligne ou téléphonique sera désormais possible. Or la fracture numérique des seniors est une réalité qui doit être nécessairement prise en compte. Beaucoup de retraités, en particulier dans les zones rurales, n'ont en effet pas accès à internet ou ont des difficultés à communiquer par téléphone suite à des problèmes de santé. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.