clients décédés ; clôture de comptes ; frais ; encadrement

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les frais de règlement de succession d'un livret A prélevés par les banques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour encadrer ces frais souvent excessifs et loin de correspondre au coût de traitement administratif assumé par la banque.