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Question écrite n° 78073 · 14e législature · professions de santé

statut ; revendications

Rémi Delatte (UMP) · posée le 14 avril 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le collectif des sages-femmes regroupant de nombreuses organisations représentatives de la profession conteste les décrets du 23 décembre 2014 organisant le statut des sages-femmes des hôpitaux. Ces décrets ne modifient pas le positionnement des sages-femmes qui restent classées en dehors du corps médical hospitalier malgré leur reconnaissance en tant que profession médicale aux côtés des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes par le code de la santé publique. De plus l'organisation du nouveau corps en deux grades avec un quota maximal au second grade nuira à l'avancement statutaire de nombreuses d'entre elles. Il souhaite connaître les réponses qui seront apportées aux demandes du collectif des sages-femmes.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.