Question écrite n° 78073 · 14e législature · professions de santé
statut ; revendications
Question
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le collectif des sages-femmes regroupant de nombreuses organisations représentatives de la profession conteste les décrets du 23 décembre 2014 organisant le statut des sages-femmes des hôpitaux. Ces décrets ne modifient pas le positionnement des sages-femmes qui restent classées en dehors du corps médical hospitalier malgré leur reconnaissance en tant que profession médicale aux côtés des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes par le code de la santé publique. De plus l'organisation du nouveau corps en deux grades avec un quota maximal au second grade nuira à l'avancement statutaire de nombreuses d'entre elles. Il souhaite connaître les réponses qui seront apportées aux demandes du collectif des sages-femmes.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.