Question écrite n° 77997 · 14e législature · mer et littoral
fiscalité ; bateaux de plaisance
Question
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage des bateaux de plaisance. L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 18 du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet en effet aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans les aires marines protégées. Ainsi 24 % des eaux métropolitaines et 50 % des eaux corses seraient concernées par cet impôt. La mise en place de cette taxe (20 € par mètre) risque de mettre en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois mais aussi de pénaliser durement les plaisanciers, propriétaires de petits bateaux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et avoir des précisions quant au périmètre.
Réponse publiée le 15 septembre 2015
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.