réglementation ; mise en oeuvre ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certains personnels d'intercommunales belges, domiciliés en France. Ces salariés, travailleurs frontaliers au sens de la convention Franco-Belge fiscale qui permet d'éviter la double imposition sont en activité dans cette structure depuis 1996 pour certains, et ont depuis leur entrée en fonction, été soumis au régime spécifique. Ils constatent que, depuis le 1er janvier 2015, leur employeur prélève sur leurs salaires l'impôt sur le revenu au titre du précompte belge, ceci en vertu d'un texte de loi programme du 19 décembre 2014 qui assujettirait l'Intercommunale à l'impôt sur les sociétés, et d'une interprétation unilatérale des articles 10 et 11 de la convention franco-belge. Ces prélèvements les conduisent dans une impasse financière puisque leur salaire est amputé chaque mois du précompte et qu'ils doivent par ailleurs continuer à régler les tiers provisionnels en France alors qu'il est incontestable qu'ils remplissent les conditions du statut de frontalier, leur situation étant inchangée depuis leur entrée en fonction. Et, l'intercommunale où ils exercent leur emploi fait exactement la même activité qu'avant la loi programme du 19 décembre 2014 qui ne modifie en rien le statut juridique de cette entité. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre auprès des autorités belges pour que les situations puissent se régulariser.