communes ; quotas ; réglementation

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a renforcé le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une série de mesures contraignantes en faveur de la mixité. Parmi ces mesures figure notamment le relèvement du taux légal de logement social de 20 % à 25 % en 2025. Cette disposition n'est pas sans conséquences sur les collectivités situées en milieu rural où les problématiques de logement social ne se posent pas dans les mêmes termes que pour les collectivités dites urbaines. En cas de non-respect de ces nouvelles règles en faveur du logement social, les maires évaluent la pénalité à environ 750 euros par logement manquant, ce qui représente pour les petites communes un budget conséquent. Ainsi, sans aménagement de ce dispositif, de nombreux projets de communes nouvelles ne pourront se réaliser. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend assouplir la règle de l'article 55 en proposant par exemple un mécanisme transitoire permettant d'atteindre de manière échelonnée et supportable le niveau de 25 % pour les communes franchissant les seuils légaux.