personnes exerçant auprès de mineurs ; casier judiciaire ; réglementation

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale sont complétées par l'article D. 571-4 du même code. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil concernés, régis par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la santé publique ou mettant en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; la demande de délivrance du bulletin n° 2 et la réponse du casier judiciaire se font, selon la structure d'accueil concernée, par l'intermédiaire des directions territoriales de la jeunesse et des sports ou de la protection judiciaire de la jeunesse ou par celle des agences régionales de santé conformément à l'article D. 571-4 précité.