santé ; texte d'application ; publication ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6, III de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un médicament peut être marqué d'un pictogramme « label éthique », n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.