Question écrite n° 76840 · 14e législature · Union européenne
santé ; texte d'application ; publication ; perspectives
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les mentions à porter sur le récipient et son emballage du produit de tatouage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 26 mai 2015
Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.