Question écrite n° 76536 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus condamnés à 10 ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2014.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
En 2014, 1 119 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 534 personnes sans avoir bénéficié d’un aménagement de peine. Parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de peine, 66 % ont obtenu une libération conditionnelle dont 69 % faisant suite à un autre aménagement de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.