Question écrite n° 76535 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2014.
Réponse publiée le 5 janvier 2016
En 2014, 825 aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) ont été accordés à 606 personnes condamnées ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.