Question écrite n° 76532 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2014.
Réponse publiée le 10 novembre 2015
79 048 réductions de peine supplémentaires ont été appliquées en 2014.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.