Question écrite n° 76528 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2014.
Réponse publiée le 10 novembre 2015
En 2014, 27 017 retraits de crédits de réduction peine ont été appliqués.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.