Question écrite n° 76522 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est de 1 175 210 dont 597 194 ont donné lieu à des poursuites, soit 50,8%. Les autres affaires ont donné lieu quant à elles à des mesures alternatives aux poursuites.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.