Question écrite n° 76521 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de réponses pénales sur les infractions poursuivables en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, 1 175 210 affaires ont reçu une réponse pénale sur les 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de réponse pénale de 88,5%.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.