Question écrite n° 76520 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classements sur les infractions poursuivables en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, le nombre de classements sans suite est de 152 770 sur 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de classement de 11,5%. 2014 % Classement sans suite affaires poursuivables 152 770 100% dt recherches infructueuses 66 439 43,5% dt désistement du plaignant 17 376 11,4% dt état mental déficient 4 096 2,7% dt carence du plaignant 12 996 8,5% dt comportement de la victime 6 744 4,4% dt victime désintéressée d'office 5 759 3,8% dt régularisation d'office 15 939 10,4% dt préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction 23 421 15,3%
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.