Question écrite n° 76519 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2014, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites.
Réponse publiée le 8 mars 2016
Le nombre d'affaires ayant donné lieu à une réponse pénale en 2014 est de 1 175 210 dont 597 194 poursuites (50,8%) et 578 016 procédures alternatives (49,2%).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.