Question écrite n° 76518 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, le nombre d'affaires poursuivables est de 1 327 980 affaires sur 4 369 778 affaires orientées par les parquets, soit un taux d'affaires poursuivables de 30,4%.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.