Question écrite n° 76517 · 14e législature · justice
statistiques
Question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
Le nombre d'infractions non poursuivables pour défaut d'élucidation est de 2 512 656 sur 4 369 778 affaires orientées en 2014, soit un taux de classement de 57,5%.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.