personnes atteintes de troubles psychiatriques ; assistance d'un avocat ; coût

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 27 septembre 2013 concernant certaines personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Si la présence obligatoire d'un avocat pour ces personnes est un réel progrès, elle peut générer un coût important pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de généraliser à tous les patients le bénéfice de l'aide juridictionnelle.