Question écrite n° 76300 · 14e législature · collectivités territoriales
modernisation ; décrets ; publication ; perspectives
Question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 21 mars 2017
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 25 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été pris avec le décret no 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce décret a emporté la transformation de « l'établissement public Paris-Saclay » en « établissement public d'aménagement Paris-Saclay » et la codification des dispositions relatives à cet établissement au livre 3 du code de l'urbanisme.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.