Question écrite n° 760 · 14e législature · assurance maladie maternité : généralités
médecins ; dépassements d'honoraires
Question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est ainsi particulièrement inquiète pour l'avenir, plus spécifiquement quant aux possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC pointe en ce sens les difficultés engendrées par des dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge, créant de fait une médecine à deux vitesses. Elle évoque enfin le caractère pénalisant de cette situation pour tous les patients à faibles ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse publiée le 18 septembre 2012
Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.