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Question écrite n° 7557 · 14e législature · automobiles et cycles

fraude ; lutte et prévention

Michel Terrot (UMP) · posée le 23 octobre 2012 · Intérieur

Question

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fabrication des plaques minéralogiques. La possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs ouvre la voie à des usurpations de numéros de plaque, susceptibles de servir à des fins délictueuses ou criminelles. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le système d'immatriculation des véhicules.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.