crédit d'impôt innovation ; CIR ; alignement

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les dispositifs d'innovation existants des PME en France. La France compte environ 3,1 millions de PME qui constituent un gisement d'emplois qualifiés. La France compte actuellement 4 500 entreprises de taille intermédiaire contre 12 700 en Allemagne et 10 000 au Royaume-Uni. Cette faiblesse peut s'expliquer par les difficultés d'accès aux financements nécessaires pour lancer les PME. Les PME françaises bénéficient actuellement de deux dispositifs attractifs, le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Ces activités d'innovation sont financées à hauteur de 20 % des dépenses engagées, contre 30 % pour les projets de recherche. Il souhaiterait savoir si un alignement du taux du CII sur celui du CIR serait envisagé afin d'améliorer l'attractivité des PME et de favoriser leurs exportations.