moyens ; Cour des comptes ; rapport ; propositions

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur l'allocation des moyens de l'État aux universités. La Cour souligne que les financements de l'État sont mal connus par son ministère du fait de programmes budgétaires peu intelligibles et de sources de financement multiples non consolidées. Au terme de cette enquête, elle recommande de mettre en place une procédure de consolidation des données au niveau des sites universitaires et au niveau national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.