Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Cour suggère de revoir la carte des cours d'appel, des tribunaux de commerce et d'adapter le fonctionnement des maisons de la justice aux objectifs de la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.