Question écrite n° 75270 · 14e législature · urbanisme
équipement public ; emplacement réservé ; réglementation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si lorsqu'un emplacement réservé est prévu dans le PLU pour la réalisation d'un équipement public déterminé, la collectivité peut se borner à acquérir une partie seulement de cet emplacement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.