Question écrite n° 75269 · 14e législature · urbanisme
indivision ; réglementation
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes. Si l'un des indivisaires demande un permis de construire sur cette parcelle, elle lui demande si le maire peut opposer un refus au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
Réponse publiée le 15 décembre 2015
Le code de l’urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l’attestation prévue à l’article R. 431-5 sur l’identité du ou des demandeurs. L’autorisation d’urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l’instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l’existence d’une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l’autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l’autorisation. (CE 17 octobre 2014 commune de Jouars-Pontchartrain).
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.