Question écrite n° 74327 · 14e législature · urbanisme
zones rurales ; constructions ; réglementation
Marie-Jo Zimmermann (UMP) · posée le 17 février 2015 · Logement, égalité des territoires et ruralité
Question
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de PLU en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.