dispositifs médicaux ; CESE ; rapport ; propositions

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Afin de promouvoir l'accès à des dispositifs médicaux plus efficients, le CESE suggère d'adapter les mécanismes de tarification et de prise en charge des dispositifs médicaux en prenant mieux en compte l'amélioration du service attendu (ASA) dans le niveau de remboursement de ces dispositifs médicaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition.