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Question écrite n° 74172 · 14e législature · pharmacie et médicaments

dénomination commune internationale ; généralisation

Dominique Orliac (RRDP) · posée le 17 février 2015 · Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question

Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'obligation de prescription des médicaments en dénomination commune internationale. Depuis le 1er janvier 2015, la prescription d'un médicament doit mentionner la DCI de son ou ses principes actifs. Le nom de marque peut être ajouté. Cette mise en œuvre est faite par des logiciels d'aide à la prescription et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés par la Haute autorité de santé. Certains médicaments prescrits en DCI peuvent poser des problèmes en termes de santé publique, en particulier liés à la constitution des groupes de médicaments virtuels élaborés par les éditeurs de bases de données. Malgré les exceptions faites par la HAS, les professionnels constatent que la prescription en DCI sans nom de marque entraîne des risques pour le patient ou des confusions lors de la délivrance. Elle lui demande d'être sensibilisée à ces problèmes et quelles sont les mesures d'adaptation qu'elle compte prendre pour éviter ces problèmes de mise en place.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.