bornages ; vente ; information de l'acheteur

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations existant en cas de vente d'un bien immobilier. Il semblerait que le bornage permettant de connaître avec précision les limites séparatives d'un immeuble ne fasse pas partie des documents à fournir en cas de vente alors que ce peut être une source importante de conflits de voisinage, voire de contentieux. Il souhaiterait savoir si l'on peut envisager de voir se concrétiser cette obligation.