entreprises ; cotisations patronales ; fiscalité

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux applicables aux associations et entreprises d'aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles. Ces structures bénéficient pour une grande partie de leur personnel d'intervention d'une exonération spécifique « aide à domicile ». Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité rendent celle-ci moins avantageuse que la « réduction Fillon » s'appliquant aux entreprises du secteur marchand. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner l'assiette des cotisations patronales auxquelles s'applique l'exonération « aide à domicile » sur l'assiette à laquelle s'applique la réduction dégressive dite « réduction Fillon » afin que les structures d'aide au domicile bénéficient d'un avantage comparable à celui qui est accordé aux autres entreprises françaises.