contrats d'assurance ; bénéfices ; restitution

M. Jean Lassalle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence régulière de rétrocession de l'assurance emprunteur aux clients par les banques. Lors d'une souscription à un crédit immobilier ou à la consommation, les banques demandent à leurs clients de contracter une assurance. Chaque année, une rétrocession doit être versée au client si cette assurance n'a pas été appelée en garantie. Les primes d'assurance sont également placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Les emprunteurs sont censés recevoir une partie de ces intérêts. Toutefois ces deux rétrocessions sont conservées par les banques si aucune réclamation de leurs clients n'est faite. Or, malgré l'arrêt du Conseil d'État du 23 juillet 2012 sur l'assurance emprunteur, cette pratique cause toujours un préjudice aux clients qui ne sont pas informés de ce droit. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire appliquer les textes et les jurisprudences concernant l'assurance emprunteur.