bénéficiaires ; champ d'application

M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la situation des associations sportives, consacrées par le régime juridique de la loi 1901, qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Celles-ci sont soumises aux mêmes règles comptables que les entreprises marchandes, dans le domaine des cotisations patronales, du régime complémentaires, du code du travail ou du respect des conventions collectives, lorsqu'elles emploient des salariés, Dans un contexte où le financement des structures associatives est de plus en plus précaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières sur le sujet.