brevets européens ; mise en place ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à faire promouvoir en priorité par l'INPI le brevet européen, avec une étude d'impact de cette orientation sur le modèle économique de l'établissement et sur les mesures d'accompagnement et de soutien des PME pour les aider à accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.