Question écrite n° 72428 · 14e législature · ordre public
lutte contre le terrorisme ; décrets ; publication
Question
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, précisant les mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale.
Réponse publiée le 15 novembre 2016
Le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports (décret no 2015-383 du 3 avril 2015) est paru au Journal officiel le 4 avril 2015 et précise les mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d'être imposées par le Gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.