Question écrite n° 72426 · 14e législature · ordre public
lutte contre le terrorisme ; décrets ; publication
Question
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, désignant les autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Réponse publiée le 28 juin 2016
Le décret no 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifié l'article R. 562-1 du code monétaire et financier et est entré en vigueur le 1er mars 2015. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier prévoit que si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre compétent est le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur. Par suite, la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est bien entrée en vigueur.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.