Question écrite n° 72293 · 14e législature · sécurité routière
retrait ; salariés ; conséquences
Question
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des problèmes de suspension ou retrait du permis de conduire pour les salariés qui travaillent avec des véhicules d'entreprises. En effet, lorsqu'un salarié se voit suspendre ou retirer son permis de conduire, il n'a pas pour obligation d'en informer son employeur. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les responsabilités encourues par le salarié et l'employeur dans cette situation.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.