formulaire Cerfa ; typographie ; noms ; réglementation

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent formulaire Cerfa n° 14948*01 - Réf 06 de demande permis de conduire. Alors que les demandes ordinaires et habituelles de documents administratifs doivent être formulées en reprenant le nom de l'intéressé orthographié comme sur l'état civil, c'est-à-dire en reprenant tous signes diacritiques sur les voyelles, nonobstant l'inscription en lettres majuscules, ce formulaire est à remplir sans les accents. Cette omission des signes diacritiques pourrait créer une confusion préjudiciable à l'administré. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.