Question écrite n° 71891 · 14e législature · politiques communautaires
fonds social européen ; nature des versements
Question
M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité ou non de qualifier d'aides d'État les sommes distribuées au titre du fonds social européen. À ce titre, il souhaite une réponse officielle de la part du Gouvernement.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.