résidence secondaire ; surtaxe ; perspectives

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014. Celui-ci permet aux « personnes [...] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » de demander à bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation. Elle souhaite qu'il lui précise si les Français établis hors de France sont, sans conditions, visés par cette disposition.