rapport ; préconisations

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité d'adapter les politiques publiques aux territoires ruraux. La ruralité française représente aujourd'hui plus de onze millions d'habitants et 80 % du territoire national. Par ailleurs 50 % des communes françaises rassemblent moins de 426 habitants. Dans son rapport déposé en mars 2012, la mission sur les normes rurales préconisait deux cents mesures spécifiques liées à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Parmi ces propositions, la création d'un « correspondant ruralité » placé sous l'autorité de chaque préfet, la création d'une commission de médiation pour toutes difficultés apparaissant entre l'État et les collectivités locales, la création d'une commission départementale de conciliation pour les différends entre l'administration et les usagers et enfin la création d'un médiateur associatif départemental, contribueraient à sortir les territoires ruraux du carcan administratif qui paralyse trop souvent leur développement. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces préconisations.