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Question écrite n° 71408 · 14e législature · pharmacie et médicaments

regroupements d'officine ; emprunts ; amortissements ; règles comptables

Daniel Boisserie (SRC) · posée le 16 décembre 2014 · Budget

Question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les pharmaciens d'amortir certains investissements. En effet, afin de rationaliser le nombre d'officines sur un secteur déterminé, un ou plusieurs professionnels peuvent décider du rachat ou du regroupement avec la ou les pharmacie(s) existante(s). Cependant, alors que les salariés seraient regroupés sur un seul site, et qu'une ou plusieurs officines seraient fermées, les pharmaciens ne peuvent pas amortir cet investissement. Ils ne peuvent faire apparaître dans leur bilan comptable au titre des charges seulement les intérêts de l'emprunt contracté. Cette disposition fiscale n'incite pas les professionnels à unir leurs efforts pour garantir une qualité de soins optimale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait revoir cette mesure comptable au regard de la difficulté décrite.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.