Question écrite n° 71106 · 14e législature · banques et établissements financiers
mobilité bancaire ; mise en oeuvre
Question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'instauration de la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementée (PEL - CEL). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.