cotisations patronales ; allègements ; transports routiers ; réforme ; conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification du calcul des allègements de charges, dits « réduction Fillon », dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. La réduction « dite Fillon », baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, englobe tous les éléments de rémunération, dont celle des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de pause ou de trajet par exemple). Or, en neutralisant toutes les rémunérations liées au temps de pause et temps assimilés, le projet de loi menace les entreprises de transport routier de voyageurs d'une baisse très importante du montant des allègements de charges, et les accable ainsi financièrement, en allant à l'encontre des mesures du pacte de responsabilité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend prendre en compte l'effet négatif de cette mesure de modification du calcul des allègements de charges, et la faire retirer.