Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes n° 70779 relatif à la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises. Dans ce rapport, la Cour préconise de fiabiliser les informations contenues dans les états statistiques et financiers transmis chaque année par les OPCA, afin d'opérer un suivi précis des actions de formation professionnelle destinées aux salariés des petites et moyennes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation.